Document parlementaire 38K0028

Proposition de loi instituant le contrôle général des firmes se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes de guerre ou d'armes à feu de défense ou de munitions destinées à ces armes. (Contrôle des bénéfices, des frais de représentation et de publicité)

	Fiche complète
	23/05/1961
Documents principaux	00/000-K0028/001-0000-1961
Document Chambre	38K0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1961
Date d'envoi	13/06/1961
Auteur(s)	Maurice,Thimothée,Louis, Denis (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Calendrier	17/02/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS