Document parlementaire 38K0027

Proposition de loi instituant le contrôle du prix de revient des fournitures d'armements faites au Ministère de la Défense nationale et le contrôle des bénéfices réalisés par les entreprises privées à l'occasion de ces fournitures. (Commerce des armes)

	Fiche complète
	23/05/1961
Documents principaux	00/000-K0027/001-0000-1961
Document Chambre	38K0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1961
Date d'envoi	13/06/1961
Auteur(s)	Maurice,Thimothée,Louis, Denis (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Calendrier	17/02/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS