Document parlementaire 38K0026

Proposition de loi relative à la fabrication et au commerce des armes et des munitions et au port des armes. (Contrôle - Autorisation d'exercer la profession - Importation, transit et exportation)

	Fiche complète
	23/05/1961
Documents principaux	00/000-K0026/001-0000-1961
Document Chambre	38K0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/06/1961
Date d'envoi	13/06/1961
Auteur(s)	Maurice,Thimothée,Louis, Denis (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Calendrier	17/02/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS