Document parlementaire 38K0024

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, et l'article 16 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés. (Cumul d'une pension de survie avec une pension de retraite)

	Fiche complète
	18/05/1961
Documents principaux	00/000-K0024/001-0000-1961
Document Chambre	38K0024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1961
Date d'envoi	23/05/1961
Auteur(s)	Auguste, Olislaeger (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Georges, Houbart (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS