Document parlementaire 38K0022

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges. (Modification de l'article 13 - Accidents du travail - Accidents survenus sur le chemin du travail - Maladies professionnelles - Conseils de prud'hommes - Statut administratif du personnel)

	Fiche complète
	18/05/1961
Vote Chambre	22/05/1962
Vote Sénat	21/06/1962
Date de la loi	04/07/1962
Date moniteur	26/07/1962
Moniteur n°	177
Documents principaux	00/000-K0022/001-0000-1961 00/000-S0227/001-1961-1962 00/000-S0257/001-1961-1962
Document Chambre	38K0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1961
Date d'envoi	23/05/1961
Auteur(s)	Cornelius, Verbaanderd (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Pieter, Wirix (Auteur)
Date de fin	22/05/1962
Sous-documents	002 17/05/1962 RAPPORT Auteur(s) Van Acker (Auteur)
Document Sénat	38S0227 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/05/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/06/1962
Document Sénat Document suivant	38S0257 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jeroom, Stubbe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	Van Acker, Benoît
Calendrier	15/05/1962   EN DISCUSSION 15/05/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/05/1962   EN DISCUSSION 22/05/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1962   EN DISCUSSION 21/06/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE