Document parlementaire 38K0021

Proposition de loi abrogeant les arrêtés royaux des 12, 13, 14 décembre 1960 et du 28 février 1961 relatifs aux loyers de logements sociaux et de l'octroi de primes à la construction. (Prolongation de la suspension de l'augmentation des loyers)

	Fiche complète
	18/05/1961
Documents principaux	00/000-K0021/001-0000-1961
Document Chambre	38K0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/05/1961
Date d'envoi	30/05/1961
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Willy, Frère (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT