Document parlementaire 38K0020

Proposition de loi portant modification des lois coordonnées du 20 mai 1846, du 29 mars 1929 et du 16 août 1932, sur les ventes publiques de marchandises neuves et usagées. (Lutte contre les abus - Protection du consommateur)

Fiche complète
18/05/1961
Documents principaux 00/000-K0020/001-0000-1961
Document Chambre   38K0020
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/05/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/1961
Date d'envoi 08/11/1961
Auteur(s) Alfons, De Nolf (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
, Paul, Eeckman (Auteur)
, Francis, Tanghe (Auteur)
, Emiel, Van Hamme (Auteur)
, Frans, Robyns (Auteur)
Sous-documents
002 14/11/1961 AMENDEMENT
Auteur(s) Hermans (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES PUBLIQUES | PROTECTION DU CONSOMMATEUR