Document parlementaire 38K0019

Projet de loi portant certaines mesures exceptionnelles en matière de délais et de sursis en raison des troubles sociaux survenus en Belgique.

	Fiche complète
	31/01/1961
Vote Chambre	18/05/1961
Vote Sénat	16/02/1961
Date de la loi	30/05/1961
Date moniteur	02/06/1961
Moniteur n°	131
Documents principaux	00/000-S0097/001-1960-1961 00/000-S0156/001-1960-1961 00/000-K0720/001-1960-1961 00/000-K0019/001-0000-1961
Document Sénat	37S0097 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/01/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/02/1961
Document Sénat Document suivant	37S0156 RAPPORT
Date de dépôt	15/02/1961
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
Document Chambre	37K0720 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/02/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/02/1961
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	38K0019 FARDE
Date de dépôt	17/05/1961
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	18/05/1961
Sous-documents	002 17/05/1961 RAPPORT Auteur(s) Charpentier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Charpentier, Eugène,Jules,Marie
Calendrier	17/05/1961   EN DISCUSSION 17/05/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/05/1961   EN DISCUSSION 18/05/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/02/1961   EN DISCUSSION 16/02/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DELAIS DE PAIEMENT