Document parlementaire 38K0014

Proposition de loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. (Durée du bail - Clauses de résiliation - Protection de l'activité professionnelle du commerçant)

Fiche complète
05/05/1961
Documents principaux 00/000-K0014/001-0000-1961
Document Chambre   38K0014
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/05/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Marcel, Piron (Auteur)
, Ferdinand, Boey (Auteur)
, Jacques, Van der Schueren (Auteur)
, René, Drèze (Auteur)
, Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
, Fernand, Van Doorne (Auteur)
Sous-documents
002 12/11/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Piron (Auteur)
Boey (Auteur)
Jeunehomme (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX