Document parlementaire 38K0012
Proposition de déclaration de révision de la Constitution. (Création de deux Conseils régionaux élus : un pour la Wallonie et un pour la Flandre - Octroi d'un statut spécial à l'agglomération bruxelloise - Instauration de l'apparentement national pour l'élection de la Chambre des Représentants - Adaptation automatique du nombre de sièges aux chiffres de la population - Remplacement du Sénat actuel par une Chambre paritaire des Régions - Réforme institutionnelle)
| Fiche complète | ||||||||||
| 05/05/1961 | ||||||||||
| Documents principaux | 00/000-K0012/001-0000-1961 | |||||||||
| Document Chambre |
 38K0012
PROPOSITION DE DECLARATION |
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Date de dépôt |
05/05/1961 | |||||||||
| Type de document |
07 PROPOSITION DE DECLARATION | |||||||||
| Prise en considération |
16/05/1961 | |||||||||
| Date d'envoi |
16/05/1961 | |||||||||
| Auteur(s) |
Joseph, Dejace (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Willy, Frère (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) |
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| Sous-documents |
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| Document(s) joint(s)/lié(s)
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38K0993 |
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| 1. COMMISSION CHAMBRE | COMMISSION SPÉCIALE | |||||||||
| Rapporteur
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Moyersoen, Lodewijk Pierson, Emile (MARC-ANTOINE) |
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| Calendrier |
04/07/1961 EN DISCUSSION
(Voir la remarque dans la fiche complète)
10/03/1965 EN DISCUSSION 11/03/1965 EN DISCUSSION 12/03/1965 EN DISCUSSION 17/03/1965 EN DISCUSSION 17/03/1965 SANS OBJET | |||||||||
| Incident |
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| 2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE | SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS | |||||||||
| Rapporteur
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| Calendrier |
23/03/1965 EN DISCUSSION
24/03/1965 EN DISCUSSION 24/03/1965 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète) | |||||||||
| Incident |
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| Mots-clés libres | DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | BRUXELLES-CAPITALE |