Document parlementaire 38K0010

Proposition de loi tendant à considérer comme inexistants du point de vue pénal et disciplinaire des faits de grèves commis entre le 20 décembre 1960 et le 23 janvier 1961 et constituant des infractions. (Mesure d'amnistie)

	Fiche complète
	04/05/1961
Documents principaux	00/000-K0010/001-0000-1961
Document Chambre	38K0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/05/1961
Date d'envoi	16/05/1961
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Willy, Frère (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Charpentier, Eugène
Calendrier	07/06/1961   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/04/1963   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | GREVE