Document parlementaire 38K0009

Proposition de loi visant à abroger la loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier du 14 février 1961. (Loi unique - Programme de redressement national)

Fiche complète
04/05/1961
Documents principaux 00/000-K0009/001-0000-1961
Document Chambre   38K0009
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/05/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/05/1961
Date d'envoi 16/05/1961
Auteur(s) Gaston, Moulin (Auteur)
, Joseph, Dejace (Auteur)
, Elie, Drumaux (Auteur)
, Willy, Frère (Auteur)
, Georges, Glineur (Auteur)
Sous-documents
002 06/06/1961 RAPPORT
Auteur(s) Lavens (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Lavens, Albert
Calendrier 30/05/1961   EN DISCUSSION
06/06/1961   REJETE
Incident
Mots-clés libres FINANCES