Document parlementaire 38K0008

Proposition de loi ayant pour but de permettre aux communes la reprise des concessions abandonnées par les familles.(Cimetières - Concessions de sépulture)

Fiche complète
04/05/1961
Documents principaux 00/000-K0008/001-0000-1961
Document Chambre   38K0008
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/05/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/1961
Date d'envoi 20/06/1961
Auteur(s) Maurice, Jaminet (Auteur)
, Maurice, Destenay (Auteur)
, André, Saint-Remy (Auteur)
, Guy, Cudell (Auteur)
, Jozef, De Saeger (Auteur)
, Julien, Allard (Auteur)
Sous-documents
002 11/10/1961 AMENDEMENT
Auteur(s) Cudell (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Meyers, Paul
Calendrier 12/07/1961   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | CIMETIERES