Document parlementaire 38K0007

Proposition de loi concernant la création d'un arrondissement administratif de Mouscron en Flandre occidentale. (Emploi des langues - Frontière linguistique)

	Fiche complète
	04/05/1961
Documents principaux	00/000-K0007/001-0000-1961
Document Chambre	38K0007 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1961
Date d'envoi	23/05/1961
Auteur(s)	Robrecht, Devos (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES