Document parlementaire 38K0006

Proposition de loi modifiant l'article 53ter de la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Fixation pour l'ensemble des revenus d'un plafond pour que la famille puisse être considérée comme peu aisée au sens de la loi)

	Fiche complète
	02/05/1961
Vote Chambre	12/04/1962
Vote Sénat	03/04/1962
Date de la loi	20/04/1962
Date moniteur	28/04/1962
Moniteur n°	102
Documents principaux	00/000-K0006/001-0000-1961 00/000-S0092/001-1961-1962 00/000-S0159/001-1961-1962
Document Chambre	38K0006 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1961
Date d'envoi	23/05/1961
Auteur(s)	Albert, Lavens (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur)
Date de fin	12/04/1962
Sous-documents	002 10/01/1962 RAPPORT Auteur(s) De Riemaecker-Legot (Auteur)   003 04/04/1962 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
Document Sénat	38S0092 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	25/01/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	03/04/1962
Document Sénat Document suivant	38S0159 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gabriël, Vandeputte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier	20/12/1961   EN DISCUSSION 10/01/1962   EN DISCUSSION 10/01/1962   ADOPTE 11/04/1962   EN DISCUSSION 11/04/1962   ADOPTE
Incident	11/04/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/01/1962   EN DISCUSSION 25/01/1962   ADOPTE 12/04/1962   EN DISCUSSION 12/04/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/04/1962   EN DISCUSSION 03/04/1962   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES