Document parlementaire 37S0510-1959-1960

Projet de loi autorisant le Roi à modifier les limites territoriales des communes. (Fusion des communes et modifications de leurs limites - Conséquences des fusions à l'égard du Fonds des communes - Suppression des sections de communes)

	Fiche complète
	04/08/1960
Documents principaux	00/000-S0510/001-1959-1960
Document Sénat	37S0510 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/08/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/08/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TERRITOIRE