Document parlementaire 37S0509-1959-1960

Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention. (Refonte du régime des limitations apportées au droit exclusif des brevetés)

	Fiche complète
	25/07/1960
Documents principaux	00/000-S0509/001-1959-1960 00/000-S0284/001-1962-1963
Document Sénat	37S0509 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/07/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/07/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	27/07/1961
Document Sénat Document suivant	38S0284 AMENDEMENT
Date de dépôt	05/07/1963
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
Relevé de caducité	30/06/1966
Type de document	00 NOT FOUND
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	01/03/1968
Relevé de caducité	11/01/1969
Type de document	00 NOT FOUND
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | BREVETS