Document parlementaire 37S0469-1959-1960

Proposition de loi relative à l'acquisition ou au recouvrement de la nationalité belge par les personnes nées ou domiciliées sur le territoire de la République du Congo et par les ressortissants congolais domiciliés en Belgique.

	Fiche complète
	07/07/1960
Documents principaux	00/000-S0469/001-1959-1960
Document Sénat	37S0469 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1960
Date d'envoi	12/07/1960
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Maurice, Van Hemelrijck (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE