Document parlementaire 37S0306-1958-1959

Proposition de loi attribuant aux bénéficiaires des lois organisant le statut du prisonnier politique, un pourcentage forfaitaire d'invalidité au titre de la pathologie concentrationnaire. (Pension d'invalidité)

	Fiche complète
	08/07/1959
Documents principaux	00/000-S0306/001-1958-1959
Document Sénat	37S0306 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/07/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1959
Date d'envoi	19/11/1959
Auteur(s)	Simone, Lehouck-Gerbehaye (Auteur) , Jean, Allard (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DEPORTES | PENSIONS DE REPARATION