Document parlementaire 37S0238-1959-1960

Proposition de loi relative à l'affranchissement des terres soumises aux servitudes de vaine pâture et de parcours. (Faire paître les bestiaux sur des terres non closes)

	Fiche complète
	23/03/1960
Documents principaux	00/000-S0238/001-1959-1960
Document Sénat	37S0238 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/04/1960
Date d'envoi	05/04/1960
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SERVITUDES