Document parlementaire 37S0206-1959-1960

Proposition de loi portant modification à l'article 11 de la loi du 2 mai 1956 sur le chèque postal et à l'article 16 de la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes. (Délai de prescription de l'assignation postale)

	Fiche complète
	09/03/1960
Documents principaux	00/000-S0206/001-1959-1960
Document Sénat	37S0206 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/04/1960
Date d'envoi	05/04/1960
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Alice, Melin (Auteur) , Hubert, Wyn (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Joseph, Clays (Auteur) , Marceau, Remson (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	20/06/1961
Type de document	00 NOT FOUND
Date d'envoi	10/10/1961
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	POSTES | CHEQUE POSTAL