Document parlementaire 37S0157-1959-1960

Proposition de loi modifiant les articles 331 et 339 du Code civil relatifs à la légitimation. (Procédure pour la reconnaissance légale de l'enfant en cas de divorce)

	Fiche complète
	16/02/1960
Documents principaux	00/000-S0157/001-1959-1960
Document Sénat	37S0157 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1960
Date d'envoi	08/03/1960
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION