Document parlementaire 37S0154-1960-1961

Proposition de déclaration de révision du Titre III de la Constitution. (Conseil d'Etat)

	Fiche complète
	13/02/1961
Documents principaux	00/000-S0154/001-1960-1961
Document Sénat	37S0154 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	13/02/1961
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	15/02/1961
Date d'envoi	15/02/1961
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , Fernand, Dehousse (Auteur) , Jean, Chot (Auteur) , Jeanne, Beeckman (Auteur) , August, De Block (Auteur)
Commentaire	16-02-1961 : Proposition adoptée en Commission
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION