Document parlementaire 37S0130-1958-1959

Projet de loi relatif au statut pécuniaire du personnel communal. (Dispositions générales - Echelles - Complément - Traitement individuel - Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires)

	Fiche complète
	15/04/1959
Documents principaux	00/000-S0130/001-1958-1959
Document Sénat	37S0130 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/04/1959
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/04/1959
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PERSONNEL | TRAITEMENTS