Document parlementaire 37S0110-1959-1960

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre. (Pour l'exemption de la taxe de luxe, les accidentés du travail et les malades professionnels sont mis sur le même pied que les invalides de guerre militaires et civiles)

	Fiche complète
	26/01/1960
Documents principaux	00/000-S0110/001-1959-1960
Document Sénat	37S0110 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1960
Date d'envoi	16/02/1960
Auteur(s)	Thomas, Leemans (Auteur) , Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Amédée, Doutrepont (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Maurice, Delmotte (Auteur) , Alice, Melin (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS