Document parlementaire 37S0101-1958-1959

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages. (Interdiction au reprenant de revendre le bien immobilier repris pendant une période de 5 ans - Obligation d'occuper ou d'exploiter personnellement le bien repris, dans les 3 mois et pendant 5 ans à dater de la reprise)

	Fiche complète
	05/03/1959
Documents principaux	00/000-S0101/001-1958-1959 00/000-S0320/001-1959-1960 00/000-S0497/001-1959-1960
Document Sénat	37S0101 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/03/1959
Date d'envoi	17/03/1959
Auteur(s)	Charles, Derbaix (Auteur) , Arsène, Uselding (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur)
Document Sénat Document suivant	37S0320 RAPPORT
Date de dépôt	18/05/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	José, Nihoul (Auteur)
Document Sénat Document suivant	37S0497 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	12/07/1960
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	José, Nihoul (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/06/1960   EN DISCUSSION 16/06/1960   RENVOYE EN COMMISSION 20/07/1960   EN DISCUSSION 20/07/1960   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION