Document parlementaire 37S0092-1958-1959

Proposition de loi créant un tribunal de police à Gand.

	Fiche complète
	24/02/1959
Documents principaux	00/000-S0092/001-1958-1959 00/000-S0031/001-1959-1960
Document Sénat	37S0092 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1959
Date d'envoi	10/03/1959
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur) , Gaston, Crommen (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Emiel, Claeys (Auteur) , André, Dua (Auteur)
Document Sénat Document suivant	37S0031 RAPPORT
Date de dépôt	24/11/1959
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/12/1959   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE POLICE