Document parlementaire 37S0082-1959-1960

Proposition de loi portant exemption d'impôt en faveur des Fonds provinciaux d'aide aux familles des victimes d'accidents mortels du travail.

	Fiche complète
	22/12/1959
Documents principaux	00/000-S0082/001-1959-1960
Document Sénat	37S0082 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1960
Date d'envoi	12/01/1960
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | ACCIDENTS DU TRAVAIL