Document parlementaire 37S0058-1958-1959

Proposition de loi tendant à compléter la loi du 24 juillet 1953 instaurant temporairement une procédure de conciliation en matière d'impôts directs pour certains impôts et certains exercices. (Arriéré fiscal : étendre la procédure de conciliation fiscale à tous les impôts sur le revenu)

	Fiche complète
	03/02/1959
Documents principaux	00/000-S0058/001-1958-1959 00/000-S0072/001-1959-1960 00/000-S0518/001-1959-1960
Document Sénat	37S0058 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1959
Date d'envoi	10/02/1959
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Document Sénat Document suivant	37S0072 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1959
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Sénat Document suivant	37S0518 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	13/10/1960
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/01/1960   RENVOYE EN COMMISSION 14/12/1960   EN DISCUSSION 14/12/1960   AJOURNE 16/02/1961   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS