Document parlementaire 37S0051-1958-1959

Proposition de loi organisant la fixation légale des honoraires médicaux dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité.

	Fiche complète
	27/01/1959
Documents principaux	00/000-S0051/001-1958-1959
Document Sénat	37S0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1959
Date d'envoi	10/02/1959
Auteur(s)	Marceau, Remson (Auteur) , Frans, Houben (Auteur) , Alfred, Bonjean (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Alice, Melin (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE