Document parlementaire 37S0047-1960-1961

Projet de loi créant un Fonds autonome des travaux publics. (... ayant pour mission de payer pour le compte de l'Etat les dépenses relatives à l'étude, à l'exécution et au contrôle des travaux publics)

	Fiche complète
	13/12/1960
Documents principaux	00/000-S0047/001-1960-1961
Document Sénat	37S0047 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/12/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS | FONDS