Document parlementaire 37S0018-1959-1960

Proposition de loi tendant à compléter l'article 3 de la loi du 26 juillet 1952, relative à la limitation du taux des fermages. (Révision du fermage)

	Fiche complète
	19/11/1959
Documents principaux	00/000-S0018/001-1959-1960
Document Sénat	37S0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/11/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1959
Date d'envoi	01/12/1959
Auteur(s)	Albert, Moulin (Auteur) , Jan, Roelants (Auteur) , Gustaaf, Breyne (Auteur) , Arthur, Lacroix (Auteur) , Thomas, Leemans (Auteur) , Charles, Willems (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME