Document parlementaire 37S0015-1958-1959

Proposition de loi réglementant les titres d'expert comptable, de chef-comptable et de comptable.

	Fiche complète
	27/11/1958
Documents principaux	00/000-S0015/001-1958-1959
Document Sénat	37S0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1958
Date d'envoi	09/12/1958
Auteur(s)	Louis, Desmet (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | EXPERT-COMPTABLE