Document parlementaire 37S0014-0000-1958

Proposition de loi portant exonération de l'impôt sur les revenus en faveur des jeunes ménages.

	Fiche complète
	30/07/1958
Documents principaux	00/000-S0014/001-0000-1958
Document Sénat	37S0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/08/1958
Date d'envoi	05/08/1958
Auteur(s)	Joseph, De Grauw (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Charles, Moureaux (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS