Document parlementaire 37S0012-1958-1959

Proposition de loi créant le casier civil et organisant la publicité des incapacités. (Une publicité uniforme et claire concernant les incapacités)

	Fiche complète
	18/11/1958
Documents principaux	00/000-S0012/001-1958-1959 00/000-S0236/001-1958-1959
Document Sénat	37S0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1958
Date d'envoi	09/12/1958
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur) , Robert, Ancot (Auteur) , René, Georges (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur) , William, Van Remoortel (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Document Sénat Document suivant	37S0236 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1959
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Derbaix (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/03/1960   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL