Document parlementaire 37K0722

Proposition de loi modifiant l'article 14 de l'arrêté royal du 10 avril 1951 portant coordination des dispositions légales relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles. (Réduction de la taxe de circulation - Nombre de jours d'utilisation du véhicule sur la voie publique - Industriels forains)

	Fiche complète
	16/02/1961
Documents principaux	00/000-K0722/001-1960-1961
Document Chambre	37K0722 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Paul, Streel (Auteur) , Albert, Servais (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES