Document parlementaire 37K0719

Projet de loi portant, en raison des événements survenus au Congo, certaines mesures exceptionnelles en matière de délais et de sursis. (Situation critique de certains débiteurs - Pouvoir du juge d'accorder termes et délais ou de décider de surseoir à l'exécution d'un jugement)

	Fiche complète
	02/02/1961
Vote Chambre	18/05/1961
Vote Sénat	16/02/1961
Date de la loi	31/05/1961
Date moniteur	02/06/1961
Moniteur n°	131
Documents principaux	00/000-S0105/001-1960-1961 00/000-S0157/001-1960-1961 00/000-K0719/001-1960-1961 00/000-K0018/001-0000-1961
Document Sénat	37S0105 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/02/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/02/1961
Document Sénat Document suivant	37S0157 RAPPORT
Date de dépôt	15/02/1961
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
Document Chambre	37K0719 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/02/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/02/1961
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	38K0018 FARDE
Date de dépôt	17/05/1961
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	18/05/1961
Sous-documents	002 17/05/1961 RAPPORT Auteur(s) Charpentier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Charpentier, Eugène,Jules,Marie
Calendrier	17/05/1961   EN DISCUSSION 17/05/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/05/1961   EN DISCUSSION 18/05/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/02/1961   EN DISCUSSION 16/02/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DELAIS DE PAIEMENT