Document parlementaire 37K0718

Proposition de loi relative à la procédure de désignation des représentants de la Belgique à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe. (Adapter notre législation nationale aux exigences du statut du Conseil de l'Europe - Affermir le caractère parlementaire de la représentation de la Belgique)

	Fiche complète
	08/11/1960
Vote Chambre	12/07/1961
Vote Sénat	15/02/1961
Date de la loi	13/10/1961
Date moniteur	21/10/1961
Moniteur n°	252
Documents principaux	00/000-S0006/001-1960-1961 00/000-S0130/001-1960-1961 00/000-K0718/001-1960-1961 00/000-K0112/001-0000-1961
Document Sénat	37S0006 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Struye (Auteur) , Robert, Gillon (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	15/02/1961
Document Sénat Document suivant	37S0130 RAPPORT
Date de dépôt	08/02/1961
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Dehousse (Auteur)
Document Chambre	37K0718 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/02/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/02/1961
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	38K0112 FARDE
Date de dépôt	06/07/1961
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	12/07/1961
Sous-documents	002 06/07/1961 RAPPORT Auteur(s) Pierson (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier	05/07/1961   EN DISCUSSION 05/07/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/07/1961   EN DISCUSSION 12/07/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/02/1961   EN DISCUSSION 15/02/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | EUROPE