Document parlementaire 37K0716

Projet de loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, en ce qui concerne les apports en nature. (Actes de constitution ou d'augmentation de capital de sociétés anonymes - Compléter et amender les dispositions légales destinées à empêcher les fraudes et les exagérations liées aux apports en nature - Supprimer les restrictions à la négociabilité des actions représentatives d'apports en nature)

	Fiche complète
	25/11/1960
Vote Chambre	15/06/1961
Vote Sénat	15/02/1961
Date de la loi	30/06/1961
Date moniteur	06/07/1961
Moniteur n°	160
Documents principaux	00/000-S0019/001-1960-1961 00/000-S0125/001-1960-1961 00/000-K0716/001-1960-1961 00/000-K0053/001-0000-1961
Document Sénat	37S0019 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/11/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/02/1961
Document Sénat Document suivant	37S0125 RAPPORT
Date de dépôt	07/02/1961
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	William,Paulin,Louis, Van Remoortel (Auteur)
Document Chambre	37K0716 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/02/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/02/1961
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	38K0053 FARDE
Date de dépôt	07/06/1961
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	15/06/1961
Sous-documents	002 07/06/1961 RAPPORT Auteur(s) Jeunehomme (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Jeunehomme, Emile-Edgard
Calendrier	24/05/1961   EN DISCUSSION 07/06/1961   EN DISCUSSION 07/06/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/06/1961   EN DISCUSSION 15/06/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/02/1961   EN DISCUSSION 15/02/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES