Document parlementaire 37K0712

Proposition de loi modifiant la loi organique des instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge. (Campagnes électorales - Communications du gouvernement strictement limitées aux communiqués d'intérêt général)

Fiche complète
15/02/1961
Documents principaux 00/000-K0712/001-1960-1961
Document Chambre   37K0712
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/02/1961
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Maurice, Denis (Auteur)
, Achille, Van Acker (Auteur)
Date de caducité 20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres RADIO ET TELEVISION