Document parlementaire 37K0712

Proposition de loi modifiant la loi organique des instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge. (Campagnes électorales - Communications du gouvernement strictement limitées aux communiqués d'intérêt général)

	Fiche complète
	15/02/1961
Documents principaux	00/000-K0712/001-1960-1961
Document Chambre	37K0712 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Denis (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION