Document parlementaire 37K0711

Proposition de loi complétant l'article 75 de la loi communale. (Fixation d'un délai dans lequel le pouvoir de tutelle serait obligé de statuer sur les affaires soumises à son approbation)

	Fiche complète
	19/01/1961
Vote Chambre	16/02/1961
Vote Sénat	13/02/1961
Date de la loi	28/02/1961
Date moniteur	09/03/1961
Moniteur n°	58
Documents principaux	00/000-S0074/001-1960-1961 00/000-S0138/001-1960-1961 00/000-K0711/001-1960-1961
Document Sénat	37S0074 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur)
Date de fin	13/02/1961
Document Sénat Document suivant	37S0138 RAPPORT
Date de dépôt	09/02/1961
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Neybergh (Auteur)
Document Chambre	37K0711 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/02/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	14/02/1961
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/02/1961
Sous-documents	002 15/02/1961 RAPPORT Auteur(s) Barbé (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Barbé, Raymond
Calendrier	15/02/1961   EN DISCUSSION 15/02/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/02/1961   EN DISCUSSION 16/02/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/02/1961   EN DISCUSSION 13/02/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE