Document parlementaire 37K0708

Proposition de déclaration de révision de la Constitution. (Création pour la Chambre d'un collège électoral unique - Au Sénat, représentation paritaire des deux communautés linguistiques - Établissement de pouvoirs régionaux démocratiquement élus)

	Fiche complète
	09/02/1961
Documents principaux	00/000-K0708/001-1960-1961
Document Chambre	37K0708 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	09/02/1961
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	14/02/1961
Date d'envoi	14/02/1961
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION