Document parlementaire 37K0707

Projet de loi modifiant, en ses dispositions transitoires, la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automobiles. (Fixation d'un délai dans lequel les assureurs doivent demander leur agréation - Liste des assureurs agréés)

	Fiche complète
	08/02/1961
Documents principaux	00/000-K0707/001-1960-1961
Document Chambre	37K0707 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/02/1961
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/02/1961
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Type de document	00
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Lefère, Fernand
Calendrier	21/03/1962   EN DISCUSSION 10/02/1965   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)