Document parlementaire 37K0705

Projet de loi modifiant la loi communale en vue de permettre la division du territoire des communes en districts pour la tenue des actes de l'état civil. (Réponse aux délais très courts imposés par l'état civil pour certaines déclarations) (

	Fiche complète
	18/03/1960
Vote Chambre	15/06/1961
Vote Sénat	02/02/1961
Date de la loi	27/06/1961
Date moniteur	05/08/1961
Moniteur n°	186
Documents principaux	00/000-S0228/001-1959-1960 00/000-S0399/001-1959-1960 00/000-S0065/001-1960-1961 00/000-K0705/001-1960-1961 00/000-K0049/001-0000-1961
Document Sénat	37S0228 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/03/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/02/1961
Document Sénat Document suivant	37S0399 RAPPORT
Date de dépôt	14/06/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur)
Document Sénat Document suivant	37S0065 RAPPORT
Date de dépôt	10/01/1961
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Chambre	37K0705 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	03/02/1961
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	07/02/1961
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	38K0049 FARDE
Date de dépôt	07/06/1961
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	15/06/1961
Sous-documents	002 07/06/1961 RAPPORT Auteur(s) Verboven (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Verboven, Octaaf,Maria,Ludovicus
Calendrier	31/05/1961   EN DISCUSSION 31/05/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/06/1961   EN DISCUSSION 15/06/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/07/1960   EN DISCUSSION 02/02/1961   EN DISCUSSION 02/02/1961   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE