Document parlementaire 37K0697

Proposition de loi sur l'usage et l'exploitation des jeux d'amusement. (Préservation de la jeunesse - Jeux exigeant une mise d'argent interdits aux mineurs - Sanctions - Écriteau mentionnant l'interdiction)

	Fiche complète
	01/02/1961
Documents principaux	00/000-K0697/001-1960-1961
Document Chambre	37K0697 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Freddy, Terwagne (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Emile, Lacroix (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE