Document parlementaire 37K0695

Proposition de loi relative à la fixation des pensions des carrières mixtes et incomplètes. (Pension calculée au prorata des années passées dans un régime ou successivement dans plusieurs régimes de pension - Pour les carrières mixtes, il est d'abord tenu compte du nombre maximum d'années dans les régimes les plus favorables)

	Fiche complète
	25/01/1961
Documents principaux	00/000-K0695/001-1960-1961
Document Chambre	37K0695 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1961
Date d'envoi	31/01/1961
Auteur(s)	Omer, De Mey (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Ludovicus (LODE), Peeters (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS