Document parlementaire 37K0683

Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la représentation des prévenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales.

Fiche complète
27/11/1956
Vote Chambre 02/02/1961
Vote Sénat 21/12/1960
Date de la loi 16/02/1961
Date moniteur 02/03/1961
Moniteur n° 52
Documents principaux 00/000-K0601/001-1956-1957
00/000-S0377/001-1957-1958
00/000-S0274/001-1959-1960
00/000-S0020/001-1960-1961
00/000-S0033/001-1960-1961
00/000-K0683/001-1960-1961
Document Chambre   36K0601
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/11/1956
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/1957
Date d'envoi 05/03/1957
Auteur(s) Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
Date de fin 24/04/1958
Sous-documents
002 13/05/1957 AMENDEMENT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
003 16/04/1958 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
Commentaire Et errata
 
Document Sénat   36S0377
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/04/1958
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat   37S0274
RAPPORT
Date de dépôt 05/04/1960
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Pholien (Auteur)
Date de fin 21/12/1960
Document Sénat
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RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 22/11/1960
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Joseph, Pholien (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  37S0033
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/12/1960
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, de Stexhe (Auteur)
, Jacques, Hambye (Auteur)
, José, Nihoul (Auteur)
Document Chambre   37K0683
FARDE
Date de dépôt 22/12/1960
Type de document 19 FARDE
Date d'envoi 22/12/1960
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 02/02/1961
Sous-documents
002 22/12/1960 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
003 13/01/1961 RAPPORT
Auteur(s) Cooreman (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Rombaut, Louis
Cooreman, Etienne,Prosper,Ghislenus
Calendrier 22/05/1957   EN DISCUSSION
11/12/1957   EN DISCUSSION
12/02/1958   EN DISCUSSION
12/02/1958   ADOPTE
11/01/1961   EN DISCUSSION
11/01/1961   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/04/1958   EN DISCUSSION
24/04/1958   ADOPTE
02/02/1961   EN DISCUSSION
02/02/1961   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 15/06/1960   EN DISCUSSION
14/12/1960   EN DISCUSSION
21/12/1960   AMENDE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE