Document parlementaire 37K0660

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi sur les accidents du travail. (Indemnisation même lorsque l'auteur de l'accident est l'employeur ou un compagnon de travail)

	Fiche complète
	22/11/1960
Documents principaux	00/000-K0660/001-1960-1961
Document Chambre	37K0660 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/11/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Octave, Lebas (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur) , René, Pêtre (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL