Document parlementaire 37K0658

Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté-loi du 14 avril 1945 relatif à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation. (Extension de la mesure aux ouvriers mineurs pensionnés et/ou invalides)

	Fiche complète
	16/11/1960
Documents principaux	00/000-K0658/001-1960-1961
Document Chambre	37K0658 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/11/1960
Date d'envoi	22/11/1960
Auteur(s)	Henri, Deruelles (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT