Document parlementaire 37K0657

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, et l'article 16 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés. (Rectification d'une anomalie concernant le cumul de pensions)

	Fiche complète
	16/11/1960
Documents principaux	00/000-K0657/001-1960-1961
Document Chambre	37K0657 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1960
Date d'envoi	13/12/1960
Auteur(s)	Auguste, Olislaeger (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Oscar, Behogne (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS